Bureau d'émission EIC

Swissgas exploite, pour identifier les acteurs du march√© ainsi que les groupes-bilan, dans sa communication √©lectronique les codes EI (obligatoire d√®s octobre 2020 ; le proc√©d√© de la transition sera bilat√©ralement notifi√© aux shippers d√©j√† enregistr√©s). Pour la Suisse et Liechtenstein, c'est l'op√©rateur du r√©seau √©lectrique suisse Swissgrid qui a √©t√© mandat√© en tant que EIC Issuing Office pour se charger de cette t√Ęche √©galement pour le gaz naturel.

Pour conclure un "Frame Transport Agreement" ou un contrat groupe-bilan auprès de Swissgas, il est nécessaire de disposer d'un code X (Party) ainsi que d'un code Y (Balance Group).

Ces codes peuvent être sollicités en vous adressant à Swissgrid : www.swissgrid.ch/fr/home/customers/topics/eic.html en suivant le processus décrit pour l'enregistrement des codes EIC.

Demandes d'autorisation de construire

Désormais, les demandes d'autorisation de construire pour les travaux de tiers seront soumises directement à l'Inspection fédérale des pipelines (IFP).

Demande d'autorisation de construire