Bureau d'émission EIC

Swissgas exploite, pour identifier les acteurs du marché ainsi que les groupes-bilan, dans sa communication électronique les codes EI (obligatoire dès octobre 2020 ; le procédé de la transition sera bilatéralement notifié aux shippers déjà enregistrés). Pour la Suisse et Liechtenstein, c'est l'opérateur du réseau électrique suisse Swissgrid qui a été mandaté en tant que EIC Issuing Office pour se charger de cette tâche également pour le gaz naturel.

Pour conclure un "Frame Transport Agreement" ou un contrat groupe-bilan auprès de Swissgas, il est nécessaire de disposer d'un code X (Party) ainsi que d'un code Y (Balance Group).

Ces codes peuvent être sollicités en vous adressant à Swissgrid : www.swissgrid.ch/fr/home/customers/topics/eic.html en suivant le processus décrit pour l'enregistrement des codes EIC.